Direction départementale des territoires de la Moselle
Service d'économie rurale, agricole et forestière (SERAF)

Contrôle des structures
Quel projet est soumis à une demande d'autorisation d'exploiter ?

Le contrôle des structures régule la mise en valeur de terres agricoles ou d'ateliers de production hors sol.
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations peut être selon les cas :
 - soumis au régime de l'autorisation d'exploiter,
 - soumis au régime déclaratif,
 - être non soumis, c'est à dire libre de toute formalité.

Pour vous aider à connaître votre situation et vos démarches à réaliser, la DDT de la Moselle met à votre disposition ce formulaire interactif.

Veuillez compléter ce formulaire en tant que demandeur
INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION ACTUELLE
Description générale

ha

Quelle(s) production(s) hors sol produisez-vous ? (plusieurs choix possibles)
L'atelier de production de porc comporte... (complétez les champs)

truies présentes en ateliers naisseurs.

truies présentes en ateliers naisseurs-engraisseurs.

places de porc en ateliers engraisseurs.

L'atelier engraissement batteries de veaux... (complétez les champs)

Comporte places de veaux.

Produit veaux par an.

L'atelier volaille concerne... (plusieurs choix possibles)
Votre ateliers hors sol de poules / poulets... (complétez les champs)

Comporte m² de surface dédiée aux poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer ou d'oeufs à couver.

Comporte m² de surface dédiée aux poulets de chaire, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées.

Comporte m² de surface dédiée au poulet label avec parcours et poulet fermier.

Produit têtes par an de de poulet label avec parcours et poulet fermier.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

Votre ateliers hors sol de dindes / pintades... (complétez les champs)

Comporte m² d'espace dédié aux pintades, élevage industriel.

Comporte m² d'espace dédié aux pintades label en volière.

Produit têtes par an de pintades label en volière.

Comporte m² d'espace dédié aux dindes, élevage industriel.

Comporte m² d'espace dédié aux dindes fermières ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de dindes fermières ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de dindes de noël.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

Votre ateliers hors sol de palmipèdes (canards / oies)... (complétez les champs)

Comporte m² d'espace dédié aux canards, élevage en claustration.

Produit têtes par an de canards, élevage en claustration.

Comporte m² d'espace dédié aux canards fermiers ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de canards fermiers ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de canards à foie gras.

Produit têtes par an d'oies à foie gras.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

Votre atelier hors sol d'autres volailles (cailles / pigeons)... (complétez les champs)

Produit cailles par an, vendues vives.

Produit cailles par an, vendues mortes.

Comporte couples de pigeons de chair vendus vifs.

Comporte couples de pigeons de chair vendus morts.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

L'atelier de production de lapins... (complétez les champs)

Comporte cages de lapins de chaire.

Comporte mères (lapins de chaire).

Comporte lapins angora.

La SAU renseignée est de ha.
La surface équivalente calculée relative à l'élevage hors-sol est de ha.
Soit une surface équivalente totale de ha utilisée pour le SDREA.
LES BIENS OBJET DE VOTRE DEMANDE
Dans quelle(s) région(s) naturelle(s)1 se situe(nt) les biens objet de votre demande ? (plusieurs choix possibles)

Zones naturelles du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est
1 En cas de doute sur l'appartenance précise à une région naturelle des communes où se situent les parcelles objet de votre demande, référez-vous à l'annexe 1 du SDREA
2 Toutes les communes de Moselle se situent en région naturelle A à l'exception des suivantes (région C) :
Abreschviller, Arzviller, Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Eguelshardt, Enchenberg, Garrebourg, Goetzenbruck, Guntzviller, Hanviller, Harreberg, Haselbourg, Haspelschiedt, Henridorff, Hommert, Hottviller, Hultehouse, Lafrimbolle, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Lutzelbourg, Meisenthal, Mouterhouse, Nousseviller-Iés-Bitche, Philippsbourg, Plaine-de-Walsch, Reyersviller, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis, Saint-Louis-lés-Bitche, Saint-Quirin, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Sturzelbronn, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller, Vilsberg, Volmunster, Voyer, Waldhouse, Walschbronn et Walscheid.

Quel est l'objet de votre demande...

ha

Quelle(s) production(s) hors sol sont concernées par votre demande ? (plusieurs choix possibles)
L'atelier de production de porc comporte... (complétez les champs)

truies présentes en ateliers naisseurs.

truies présentes en ateliers naisseurs-engraisseurs.

places de porc en ateliers engraisseurs.

L'atelier engraissement batteries de veaux... (complétez les champs)

Comporte places de veaux.

Produit veaux par an.

L'atelier volaille concerne... (plusieurs choix possibles)
L'atelier hors sol de poules / poulets... (complétez les champs)

Comporte m² de surface dédiée aux poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer ou d'oeufs à couver.

Comporte m² de surface dédiée aux poulets de chaire, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées.

Comporte m² de surface dédiée au poulet label avec parcours et poulet fermier.

Produit têtes par an de de poulet label avec parcours et poulet fermier.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

L'atelier hors sol de dindes / pintades... (complétez les champs)

Comporte m² d'espace dédié aux pintades, élevage industriel.

Comporte m² d'espace dédié aux pintades label en volière.

Produit têtes par an de pintades label en volière.

Comporte m² d'espace dédié aux dindes, élevage industriel.

Comporte m² d'espace dédié aux dindes fermières ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de dindes fermières ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de dindes de noël.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

L'atelier hors sol de palmipèdes (canards / oies)... (complétez les champs)

Comporte m² d'espace dédié aux canards, élevage en claustration.

Produit têtes par an de canards, élevage en claustration.

Comporte m² d'espace dédié aux canards fermiers ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de canards fermiers ou sous label avec parcours.

Produit têtes par an de canards à foie gras.

Produit têtes par an d'oies à foie gras.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

L'atelier hors sol d'autres volailles (cailles / pigeons)... (complétez les champs)

Produit cailles par an, vendues vives.

Produit cailles par an, vendues mortes.

Comporte couples de pigeons de chair vendus vifs.

Comporte couples de pigeons de chair vendus morts.

Comporte m² de surface dédiée à la production d'oeufs à couver.

L'atelier de production de lapins... (complétez les champs)

Comporte cages de lapins de chaire.

Comporte mères (lapins de chaire).

Comporte lapins angora.

La SAU supplémentaire demandée est de ha.
La surface équivalente calculée relative à l'élevage hors-sol demandé est de ha.
Soit une surface équivalente totale demandée de ha utilisée pour le SDREA.
Après l'opération envisagée, votre surface équivalente serait de ha.
SITUATION RELATIVE A LA DEMANDE
Cas de l'exploitation d'un bien familial
Le bien que vous envisagez de mettre en valeur est-il transmis (par donation, location, vente ou succession) d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré* inclus (lien de mariage exclu) ?
* Le degré de parenté désigne la proximité ou l’éloignement qui existe entre deux personnes. Les liens jusqu'au 3ème degré correspondent :
- En ligne directe : enfant, père, mère, petit-enfant, grand-parent, arrière-petit-enfant, arrière-grand-parent
- En ligne collatérale : frère, neveu, nièce, oncle, tante
Le bien que vous envisagez de mettre en valeur a-t-il été détenu par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré depuis au moins 9 ans ?
Remarque : Il suffit que seulement l'un des parents ait détenu le bien 9 ans (même si à d'autres moments, d'autres parents ont détenu ce bien moins longtemps)
Justifiez-vous d'une capacité professionnelle1 ou d'une expérience professionnelle agricole2 ?
1 Capacité professionnelle : diplôme, titre, ou certificat de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, ou diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole
2 Expérience : 5 ans minimum au cours des 15 dernières années en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé, de salarié ou de conjoint collaborateur sur une exploitation agricole d'au moins 28,7 ha.
Les biens sont-ils libres de location ?
Les biens sont-ils destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ?
Autres cas (cas général)
L'opération envisagée est-elle réalisée dans le cadre de la SAFER ?
Votre exploitation comporte (au moins) un membre ayant la qualité d'exploitant ?
Tous les membres exploitants de votre société disposent de la capacité professionnelle1 ou d'une expérience professionnelle agricole2 ?
1 Capacité professionnelle : diplôme, titre, ou certificat de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, ou diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole
2 Expérience : 5 ans minimum au cours des 15 dernières années en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé, de salarié ou de conjoint collaborateur sur une exploitation agricole d'au moins 28,7 ha.
Vous exercez une autre profession et vos revenus annuels brut extra-agricoles sont supérieurs à ?
* Montant correspondant à 3120 fois le smic horaire brut, sur la base d'un smic horaire brut à
L'opération envisagée supprime-t-elle une exploitation d'une superficie supérieure à * ?
*En cas de doute concernant la superficie de l'exploitation en place après l'opération, veuillez contacter la DDT en indiquant les informations dont vous disposez sur l'exploitation (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège de l'exploitation, n° SIRET ou n° PACAGE)
L'opération envisagée ramène-t-elle la superficie d'une exploitation en-dessous de ?
*En cas de doute concernant la superficie de l'exploitation en place après l'opération, veuillez contacter la DDT en indiquant les informations dont vous disposez sur l'exploitation (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège de l'exploitation, n° SIRET ou n° PACAGE)
L'opération envisagée prive une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement (sauf s'il est reconstruit ou remplacé) ? Les terres demandées sont situées à une distance inférieure à 15 km à vol d'oiseau de votre siège social ?

La distance se mesure à vol d'oiseau entre le siège de l'exploitation et le point le plus proche des biens demandés.


Résultat

Les informations fournies ici constituent une aide aux exploitants. Elles dépendent des informations saisies par l'utilisateur et n'ont donc pas de valeur juridique. En cas de doute et pour connaître exactement sa situation vis-à-vis du contrôle des structures, vous pouvez faire une demande de rescrit.

Pour plus d'informations, vous pouvez conculter le Schéma Directeur des Structures d'Exploitation Agricole (SDREA), qui fixe au niveau régional les orientations du contrôle des structures.